Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Dissolution - liquidation de la société
Art. 242
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 188 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-242