Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales›§ Sous-section 3 : Publicité
Art. 192
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 183, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-192