Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission

Art. 175

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Une société peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés d'exercice libéral. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés. Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.

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legi/LEGITEXT000050106730#art-175