Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés›§ Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Art. 135
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, calculées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfices recueillis par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-135