Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Art. 143
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-143