Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociét雧 Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission
Art. 100
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination, par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission. La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix. En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité, par l'assemblée décidant la scission et la dissolution anticipée, le ou les gérants de la société en voie de scission agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission. Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 8, 9, 14 et 15, lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles. Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-100