Art. 7
En vigueur depuis le 3 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050295373#art-7