Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050310954#art-4