Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-57 - Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De l'inspection et de la discipline, Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Sct. Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce., Sct. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement., Sct. Paragraphe 4 : De l'administration provisoire., Sct. Paragraphe 5 : De la suspension provisoire., Sct. Paragraphe 6 : Des voies de recours. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-139-27
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-32