DECRET·n° 2024-906·10 octobre 2024
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
En vigueur depuis le 10 octobre 2024 35 articles 35 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Organisation des inspectionsChapitre II : Organisation des inspections
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Mise en œuvre des inspectionsChapitre III : Mise en œuvre des inspections
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSIONTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
capo Chapitre Ier : Commissaires de justiceChapitre Ier : Commissaires de justice
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerceChapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce
Art. 25capo Chapitre III : NotairesChapitre III : Notaires
Art. 26Art. 27Art. 28titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35