Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat. L'inspection périodique de l'office dans lequel exerce le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est organisée à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-4