Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-1