Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce
Art. 25
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière. Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicables. Le rapport établi par l'inspection générale de la justice est transmis aux autorités et responsables concernés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-25