Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu'en matière de simplification et de modernisation de l'action publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050332321#art-1