Art. 5
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050332321#art-5