Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Art. 17
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 2° de l'article 34, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000050363982#art-17