Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 , , , Art. 22, Art. 23, Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000050364171#art-19