Art. 20
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050364171#art-20