Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 25 octobre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000050377717#art-2