Art. 5
En vigueur depuis le 21 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, relatives notamment à l'élection des délégués, à la convocation et aux délibérations du Synode ainsi qu'à l'élection du Conseil synodal, sont précisées par un règlement pris par le Synode. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
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Prolegi/LEGITEXT000050377761#art-5