Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000050393465#art-1