Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050393465#art-2