Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la Concession est ainsi modifié : 1° La définition du terme « Contribution Spéciale CDG Express » est ainsi modifiée : a) Le mot : « affecté » est remplacé par le mot : « affectée » ; b) Les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026, et leurs textes d'application » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et les textes d'application de ces articles » ; 2° Dans la définition du terme « Date Contractuelle de Mise à Disposition », les mots : « 29 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 27 mars 2027 » ; 3° Dans la définition du terme « Date Contractuelle de Mise en Service », les mots : « 30 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 mars 2027 ».
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050476436#art-2-1