Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quatrième alinéa de l'article 15.5 de la Concession est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Prix prévisionnel », est ajouté le mot : « Socle » ; 2° Après les mots : « Prix Réel », est ajouté le mot : « Socle ».
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Prolegi/LEGITEXT000050476436#art-4