DECRET · n° 2024-984

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

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Sect. Annexe

Art. 9

En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'article 39.4 de la Concession, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».

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legi/LEGITEXT000050476436#art-9

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