Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050476477

En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Fait à Paris, le 23 octobre 2024, en deux (2) exemplaires originaux. L'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express, en qualité de Concessionnaire : La présidente A. Locquet

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legi/LEGITEXT000050476436#art-legiarti000050476477