Art. 3

En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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