Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000050476596#art-2