DECRET·2024-999·7 novembre 2024

Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme

En vigueur depuis le 7 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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