Art. 1

En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire et de préserver ses capacités opérationnelles, l'Etat peut désigner, pour les domaines mentionnés au III de l'article 2 et pour une durée ne pouvant dépasser dix ans, des opérateurs économiques dits « opérateurs de référence du ministère des armées », titulaires de droits exclusifs ou, lorsque le domaine le justifie, de droits spéciaux pour l'exercice des missions définies à l'article 3.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052472683#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil