Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R75
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052533291#art-3