DECRET·—

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

En vigueur depuis le — 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de voteChapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurationsChapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 13 Art. 14

Voir le sommaire complet