Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations
Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19
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Prolegi/JORFTEXT000052533291#art-9