Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 8 nov. 2025
Le 2° de l'article 7 et l'article 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000052533291#art-13