Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-68
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Prolegi/JORFTEXT000052587525#art-5