Art. 7
En vigueur depuis le 19 nov. 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.
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Prolegi/JORFTEXT000052587525#art-7