Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 2025
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/JORFTEXT000052822923#art-3