Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet, à l'exception des primes et indemnités énumérées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/JORFTEXT000052953142#art-7