Titre Titre IER : PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR INTENTER UNE ACTION DE GROUPE AU NIVEAU NATIONAL ET DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
A défaut d'une décision rendue dans le délai prévu à l'article 2, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
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Prolegi/JORFTEXT000053010435#art-3