DECRET·—

Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements

En vigueur depuis le — 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre II : PUBLICITÉ DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES ENTITÉS EXERÇANT UNE ACTION DE GROUPETitre II : PUBLICITÉ DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES ENTITÉS EXERÇANT UNE ACTION DE GROUPE

Art. 7

titolo Titre IER : PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR INTENTER UNE ACTION DE GROUPE AU NIVEAU NATIONAL ET DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNETitre IER : PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR INTENTER UNE ACTION DE GROUPE AU NIVEAU NATIONAL ET DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Voir le sommaire complet