Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Constitution de la société
Art. 35
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de participations financières pluri-professionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions. Lorsque l'objet de la société de participations financières pluri-professionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, la déclaration mentionnée à l'article 34 est également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-35