DECRET·n° 2025-131·13 février 2025

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

En vigueur depuis le 13 février 2025 56 articles 56 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICETitre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. 1

capo Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exerciceChapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exerciceSection 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentesSection 3 : Obligation d'information des autorités compétentes

Art. 9 Art. 10

sezione Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associéSection 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 5 : Perte de la qualité d'associéSection 5 : Perte de la qualité d'associé

Art. 14

sezione Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la sociétéSection 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exerciceSection 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la sociétéChapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société

Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôleChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptablesChapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables

Art. 30

capo Chapitre VI : Obligation d'assuranceChapitre VI : Obligation d'assurance

Art. 31

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLESTitre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES

Art. 32 Art. 33

capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société

Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre II : Modifications de la sociétéChapitre II : Modifications de la société

Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo Chapitre III : Déontologie et contrôle de la sociétéChapitre III : Déontologie et contrôle de la société

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

capo Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la sociétéChapitre IV : Dissolution et liquidation de la société

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

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