DECRET·n° 2025-131·13 février 2025
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
En vigueur depuis le 13 février 2025 56 articles 56 versions historisées
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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
capo Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exerciceChapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la sociétéChapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôleChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
capo Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptablesChapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables
capo Chapitre VI : Obligation d'assuranceChapitre VI : Obligation d'assurance