Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. 4

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051179092#art-4