Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
Art. 27
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire de justice ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au IV de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-27