Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Art. 23
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné. Le liquidateur ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-23