Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société
Art. 18
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 15 à 17, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 15 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-18