Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Art. 22
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-22