Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société

Art. 47

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluri-professionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.

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legi/LEGITEXT000051179092#art-47

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