Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Art. 44
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-44