Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Art. 48
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-48